Termes & Conditions
1 - OPPOSABILITE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES : Les présentes conditions sont applicables aux relations établies entre EM DEVELOPPEMENT et tout client, qu’il soit public ou privé. Toute commande de marchandises ou tout devis implique l’adhésion entière et sans réserve du client auxdites conditions, à l’exclusion de tous autres documents. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de EM DEVELOPPEMENT prévaloir sur les présentes conditions. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à EM DEVELOPPEMENT à défaut d’acceptation expresse de sa part. Le fait que EM DEVELOPPEMENT ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des quelconques présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
2 – DOCUMENTATION – PROPRIETE – CONFIDENTIALITE : Tous les documents, devis, catalogues, notices et prospectus, dessins, plans, maquettes et descriptifs, spécifications techniques ou autres, restent la propriété exclusive de EM DEVELOPPEMENT Ils sont remis ou prêtés à titre de renseignements et n’engagent pas EM DEVELOPPEMENT, laquelle se réserve dans tous les cas la faculté d’apporter toute modification qu’elle estimerait nécessaire. Le client ne peut pas les communiquer à des tiers sous peine de condamnation à des dommages et intérêts. Les photographies n’ont aucune valeur contractuelle, elles n’ont qu’une valeur indicative EM DEVELOPPEMENT n’est pas responsable des différences de couleurs et des variations des matériaux en fonction des conditions de fabrication et d’exploitation.
3 – DEVIS ET COMMANDES – VALIDITE : Toute commande fait l’objet d’un devis de EM DEVELOPPEMENT valable 1 (un) mois à compter de sa date. Toute commande doit faire l’objet d’un ordre écrit, daté et signé du client ou du retour du devis avec la mention manuscrite “Bon pour accord”, le tampon commercial du client, le nom et la signature de la personne physique qui s’engage ou du représentant de la personne morale ou validé par un règlement de la commande. L’ordre écrit, quelque soit le support, ou le devis retourné dans les conditions précédemment exposées seront le point de départ des obligations respectives des parties. Quel que soit le support de l’ordre, les parties ne seront engagées que pour les prestations figurant à cette date sur cet acte.
Le client devra vérifier la proposition et signaler toute erreur à rectifier ou toute modification à apporter avant son engagement écrit. Toute rectification ou nouvelle commande devra faire l’objet d’un nouvel écrit dans les formes stipulées à l‘alinéa 2 du présent article. Toute information incomplète ou erronée de la part du client entraînera sa seule responsabilité.
EM DEVELOPPEMENT pourra toujours annuler à tout moment et sans indemnité une commande acceptée dans les cas suivants : arrêt de fabrication par le fabricant pour quelque cause que ce soit, modification de la réglementation, modification de la solvabilité du client, non respect du contrat initialement prévu par le client, défaut de paiement du client.
Lorsque le devis - ou la commande - est signé à distance, par démarchage téléphonique ou à son domicile par un client non professionnel, il est soumis au délai de rétractation prévu par les articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la Consommation.
Toute annulation de commande donnée par le client, ultérieurement à sa signature pour le client professionnel ou hors de son domicile, ou ultérieurement au délai de rétractation de 14 jours pour le client privé si l’offre est signée à son domicile, entraînera, outre le paiement des prestations effectuées à la date de l‘annulation, le règlement des matériaux et marchandises acquis par EM DEVELOPPEMENT pour ladite commande, qu’ils aient été intégrés ou non aux prestations effectuées, ainsi qu’une indemnité de 10% de l’intégralité de la commande.
4 – LIVRAISON : Les délais de livraison ne seront fixés que sous réserves des possibilités d’approvisionnement à l’époque considérée ou de tout incident ou cas de force majeure pouvant survenir. En conséquence, les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu, ni à dommages-intérêts, ni à retenues, ni à annulation partielle ou totale des commandes en cours dans ces cas-là. Les cas de force majeure, tels que, notamment l’incendie, les inondations, les retards de transports des fournisseurs, les ruptures de stocks, les grèves, les lock-out déchargent EM DEVELOPPEMENT de son obligation de livrer. Cette liste n’est pas exhaustive La livraison peut être différée ou annulée de plein droit lorsque le client n’est pas à jour de ses obligations envers EM DEVELOPPEMENT, et ce, quelle qu’en soit la cause ou en cas de travaux supplémentaires.
5 - RESPONSABILITE EN CAS DE DOMMAGE - GARANTIE : Il appartiendra au client de réceptionner les marchandises, d’exprimer par écrit des réserves en cas de doute sur leur état ou leur quantité, et d’exercer en outre tout recours, réclamation ou de confirmer ses réserves par acte extra judiciaire ou par LRAR adressée au transporteur dans les 48 heures de la réception, avec copie de cette lettre à EM DEVELOPPEMENT Elle ne couvrira pas les risques inhérents à ses interventions. EM DEVELOPPEMENT n’est pas responsable en cas de livraison sur des terrains impropres. EM DEVELOPPEMENT n’est pas davantage responsable d’incidents ou de sinistres intervenant chez le client en cas de remise de la marchandise et en son absence, hormis ceux afférents à sa prestation.
6 - RETOUR DES MARCHANDISES : Les marchandises sont vendus de façon ferme et définitive. Tout retour doit faire l’objet d’un accord formel entre EM DEVELOPPEMENT et le client. À défaut, il n’y aura ni avoir, ni remboursement mais mise à disposition du produit à l’égard du client. Les frais et les risques du retour sont à la charge du client. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté(e) dans les conditions prévues à l’article 5, le client pourra, sur justificatifs des vices ou anomalies constatées, obtenir leur remplacement dans les meilleurs délais, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts. Le client devra laisser à EM DEVELOPPEMENT toute facilité pour procéder à ses propres constatations et pour y porter remède. EM DEVELOPPEMENT décline toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme à ses prescriptions.
7 – PRIX : Les prix sont indiqués en HT ou TTC, Le taux de TVA indiqué est celui applicable au jour de la commande. Une modification de commande sera susceptible de faire l’objet d’une tarification distincte par avenant.
8 - MODALITES DE PAIEMENT : Toute commande fera l’objet d’un paiement, le solde devant être acquitté avant réception de la facture. Néanmoins, chaque prestation pourra faire l’objet d’un accord écrit spécifique entre les parties.
9 - CLAUSE PENALE : À défaut de paiement dans le délai imparti, le client sera redevable, outre de l’intégralité des sommes restant dues, d’une pénalité de retard fixée à 3 fois le taux d’intérêt légal sur les sommes restant dues, ce, de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans préjudice pour EM DEVELOPPEMENT de suspendre les commandes ou les prestations en cours ou d’exercer toute autre voie de contrainte ou d’action, outre une indemnité de 15% du prix impayé. Les frais d’impayés liés à un chèque seront facturés au client.
10 - RESERVE DE PROPRIETE : Conformément aux dispositions légales, EM DEVELOPPEMENT se réserve la propriété des marchandises ou matériaux vendus jusqu’au complet paiement de leur prix. La seule remise de chèques ne constitue pas un paiement. Seul le règlement effectif sera pris en compte. En conséquence, à défaut de paiement intégral effectif, elle pourra revendiquer, soit lesdits matériaux ou marchandises, soit leur prix, en quelques mains qu’ils se trouvent.
11 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES : En application du Règlement Général sur la Protection des Données – R.G.P.D. – U.E. n°2016/679 du 27/04/2016, le client est informé que ses données personnelles sont collectées ou modifiées avec son consentement à chaque commande, quelles sont mémorisées sur un logiciel de EM DEVELOPPEMENT interne en vue du traitement de son dossier ou de la communication à l’un des sous-traitants, avec son accord. Leur accès est donc strictement limité. Les sous-traitants de EM DEVELOPPEMENT sont soumis également à une obligation de confidentialité sous leur responsabilité. La durée de conservation de ses données n’est pas limitée. Durant la période de conservation, EM DEVELOPPEMENT met en place, dans la mesure de ses possibilités, tous moyens dont elle dispose aptes à assurer leur confidentialité et leur sécurité, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. En dehors des cas ci-dessus énoncés, EM DEVELOPPEMENT s’engage à ne pas vendre, louer, ou donner accès à des tiers lesdites données sans le consentement express du client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime, tels que une obligation légale, la lutte contre la fraude ou l’abus, l’exercice des droits de la défense, cette liste n’étant pas exhaustive. Il n’y aura pas de transfert des données en dehors de l’U.E. Conformément à la « Loi Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978 modifiée et à la R.G.P.D., le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement ou d’opposition au traitement. Il devra alors en informer EM DEVELOPPEMENT de manière explicite et par écrit. Le client peut contacter la C.N.I.L. pour toute information complémentaire.
12 – LITIGE : Les contrats conclus en application des présentes sont régis par le Droit français.
Toute contestation donnera lieu à une réclamation écrite adressée à EM DEVELOPPEMENT
En cas d’échec, le client pourra, dans le délai de 1 an à compter de la date de ladite réclamation, saisir un Médiateur externe de la Consommation
En cas de pluralité de Médiateurs pour des litiges identiques avec EM DEVELOPPEMENT le client sera libre de saisir le Médiateur de son choix.
En cas d’échec de la médiation, ou si le client ne souhaite pas y recourir, toute contestation née de l’application ou de l’interprétation des présentes sera soumise aux juridictions du Rhône.
2 – DOCUMENTATION – PROPRIETE – CONFIDENTIALITE : Tous les documents, devis, catalogues, notices et prospectus, dessins, plans, maquettes et descriptifs, spécifications techniques ou autres, restent la propriété exclusive de EM DEVELOPPEMENT Ils sont remis ou prêtés à titre de renseignements et n’engagent pas EM DEVELOPPEMENT, laquelle se réserve dans tous les cas la faculté d’apporter toute modification qu’elle estimerait nécessaire. Le client ne peut pas les communiquer à des tiers sous peine de condamnation à des dommages et intérêts. Les photographies n’ont aucune valeur contractuelle, elles n’ont qu’une valeur indicative EM DEVELOPPEMENT n’est pas responsable des différences de couleurs et des variations des matériaux en fonction des conditions de fabrication et d’exploitation.
3 – DEVIS ET COMMANDES – VALIDITE : Toute commande fait l’objet d’un devis de EM DEVELOPPEMENT valable 1 (un) mois à compter de sa date. Toute commande doit faire l’objet d’un ordre écrit, daté et signé du client ou du retour du devis avec la mention manuscrite “Bon pour accord”, le tampon commercial du client, le nom et la signature de la personne physique qui s’engage ou du représentant de la personne morale ou validé par un règlement de la commande. L’ordre écrit, quelque soit le support, ou le devis retourné dans les conditions précédemment exposées seront le point de départ des obligations respectives des parties. Quel que soit le support de l’ordre, les parties ne seront engagées que pour les prestations figurant à cette date sur cet acte.
Le client devra vérifier la proposition et signaler toute erreur à rectifier ou toute modification à apporter avant son engagement écrit. Toute rectification ou nouvelle commande devra faire l’objet d’un nouvel écrit dans les formes stipulées à l‘alinéa 2 du présent article. Toute information incomplète ou erronée de la part du client entraînera sa seule responsabilité.
EM DEVELOPPEMENT pourra toujours annuler à tout moment et sans indemnité une commande acceptée dans les cas suivants : arrêt de fabrication par le fabricant pour quelque cause que ce soit, modification de la réglementation, modification de la solvabilité du client, non respect du contrat initialement prévu par le client, défaut de paiement du client.
Lorsque le devis - ou la commande - est signé à distance, par démarchage téléphonique ou à son domicile par un client non professionnel, il est soumis au délai de rétractation prévu par les articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la Consommation.
Toute annulation de commande donnée par le client, ultérieurement à sa signature pour le client professionnel ou hors de son domicile, ou ultérieurement au délai de rétractation de 14 jours pour le client privé si l’offre est signée à son domicile, entraînera, outre le paiement des prestations effectuées à la date de l‘annulation, le règlement des matériaux et marchandises acquis par EM DEVELOPPEMENT pour ladite commande, qu’ils aient été intégrés ou non aux prestations effectuées, ainsi qu’une indemnité de 10% de l’intégralité de la commande.
4 – LIVRAISON : Les délais de livraison ne seront fixés que sous réserves des possibilités d’approvisionnement à l’époque considérée ou de tout incident ou cas de force majeure pouvant survenir. En conséquence, les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu, ni à dommages-intérêts, ni à retenues, ni à annulation partielle ou totale des commandes en cours dans ces cas-là. Les cas de force majeure, tels que, notamment l’incendie, les inondations, les retards de transports des fournisseurs, les ruptures de stocks, les grèves, les lock-out déchargent EM DEVELOPPEMENT de son obligation de livrer. Cette liste n’est pas exhaustive La livraison peut être différée ou annulée de plein droit lorsque le client n’est pas à jour de ses obligations envers EM DEVELOPPEMENT, et ce, quelle qu’en soit la cause ou en cas de travaux supplémentaires.
5 - RESPONSABILITE EN CAS DE DOMMAGE - GARANTIE : Il appartiendra au client de réceptionner les marchandises, d’exprimer par écrit des réserves en cas de doute sur leur état ou leur quantité, et d’exercer en outre tout recours, réclamation ou de confirmer ses réserves par acte extra judiciaire ou par LRAR adressée au transporteur dans les 48 heures de la réception, avec copie de cette lettre à EM DEVELOPPEMENT Elle ne couvrira pas les risques inhérents à ses interventions. EM DEVELOPPEMENT n’est pas responsable en cas de livraison sur des terrains impropres. EM DEVELOPPEMENT n’est pas davantage responsable d’incidents ou de sinistres intervenant chez le client en cas de remise de la marchandise et en son absence, hormis ceux afférents à sa prestation.
6 - RETOUR DES MARCHANDISES : Les marchandises sont vendus de façon ferme et définitive. Tout retour doit faire l’objet d’un accord formel entre EM DEVELOPPEMENT et le client. À défaut, il n’y aura ni avoir, ni remboursement mais mise à disposition du produit à l’égard du client. Les frais et les risques du retour sont à la charge du client. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté(e) dans les conditions prévues à l’article 5, le client pourra, sur justificatifs des vices ou anomalies constatées, obtenir leur remplacement dans les meilleurs délais, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts. Le client devra laisser à EM DEVELOPPEMENT toute facilité pour procéder à ses propres constatations et pour y porter remède. EM DEVELOPPEMENT décline toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme à ses prescriptions.
7 – PRIX : Les prix sont indiqués en HT ou TTC, Le taux de TVA indiqué est celui applicable au jour de la commande. Une modification de commande sera susceptible de faire l’objet d’une tarification distincte par avenant.
8 - MODALITES DE PAIEMENT : Toute commande fera l’objet d’un paiement, le solde devant être acquitté avant réception de la facture. Néanmoins, chaque prestation pourra faire l’objet d’un accord écrit spécifique entre les parties.
9 - CLAUSE PENALE : À défaut de paiement dans le délai imparti, le client sera redevable, outre de l’intégralité des sommes restant dues, d’une pénalité de retard fixée à 3 fois le taux d’intérêt légal sur les sommes restant dues, ce, de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans préjudice pour EM DEVELOPPEMENT de suspendre les commandes ou les prestations en cours ou d’exercer toute autre voie de contrainte ou d’action, outre une indemnité de 15% du prix impayé. Les frais d’impayés liés à un chèque seront facturés au client.
10 - RESERVE DE PROPRIETE : Conformément aux dispositions légales, EM DEVELOPPEMENT se réserve la propriété des marchandises ou matériaux vendus jusqu’au complet paiement de leur prix. La seule remise de chèques ne constitue pas un paiement. Seul le règlement effectif sera pris en compte. En conséquence, à défaut de paiement intégral effectif, elle pourra revendiquer, soit lesdits matériaux ou marchandises, soit leur prix, en quelques mains qu’ils se trouvent.
11 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES : En application du Règlement Général sur la Protection des Données – R.G.P.D. – U.E. n°2016/679 du 27/04/2016, le client est informé que ses données personnelles sont collectées ou modifiées avec son consentement à chaque commande, quelles sont mémorisées sur un logiciel de EM DEVELOPPEMENT interne en vue du traitement de son dossier ou de la communication à l’un des sous-traitants, avec son accord. Leur accès est donc strictement limité. Les sous-traitants de EM DEVELOPPEMENT sont soumis également à une obligation de confidentialité sous leur responsabilité. La durée de conservation de ses données n’est pas limitée. Durant la période de conservation, EM DEVELOPPEMENT met en place, dans la mesure de ses possibilités, tous moyens dont elle dispose aptes à assurer leur confidentialité et leur sécurité, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. En dehors des cas ci-dessus énoncés, EM DEVELOPPEMENT s’engage à ne pas vendre, louer, ou donner accès à des tiers lesdites données sans le consentement express du client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime, tels que une obligation légale, la lutte contre la fraude ou l’abus, l’exercice des droits de la défense, cette liste n’étant pas exhaustive. Il n’y aura pas de transfert des données en dehors de l’U.E. Conformément à la « Loi Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978 modifiée et à la R.G.P.D., le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement ou d’opposition au traitement. Il devra alors en informer EM DEVELOPPEMENT de manière explicite et par écrit. Le client peut contacter la C.N.I.L. pour toute information complémentaire.
12 – LITIGE : Les contrats conclus en application des présentes sont régis par le Droit français.
Toute contestation donnera lieu à une réclamation écrite adressée à EM DEVELOPPEMENT
En cas d’échec, le client pourra, dans le délai de 1 an à compter de la date de ladite réclamation, saisir un Médiateur externe de la Consommation
En cas de pluralité de Médiateurs pour des litiges identiques avec EM DEVELOPPEMENT le client sera libre de saisir le Médiateur de son choix.
En cas d’échec de la médiation, ou si le client ne souhaite pas y recourir, toute contestation née de l’application ou de l’interprétation des présentes sera soumise aux juridictions du Rhône.
